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Assemblée nationale · Scrutin

l’amendement de suppression n° 499 de Mme Élisa Martin à l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Scrutin n° 3022 · 10 juillet 2025 · rejeté

REJETÉ

18 pour · 72 contre · 4 abstentions · 2 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 18
  • Contre 72
  • Abstention 4

Décomposition par groupe

  • RN0 pour, 30 contre, 0 abstention
  • LFI-NFP18 pour, 0 contre, 0 abstention
  • EPR0 pour, 12 contre, 0 abstention
  • EcoS0 pour, 2 contre, 4 abstentions
  • HOR0 pour, 7 contre, 0 abstention
  • SOC0 pour, 7 contre, 0 abstention
  • Dem0 pour, 4 contre, 0 abstention
  • DR0 pour, 4 contre, 0 abstention
  • LIOT0 pour, 4 contre, 0 abstention
  • AD0 pour, 1 contre, 0 abstention
  • NI0 pour, 1 contre, 0 abstention

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