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Assemblée nationale · Scrutin

l'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).

Scrutin n° 959 · 11 mars 2025 · adopté

ADOPTÉ

203 pour · 3 contre · 4 abstentions · 2 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 203
  • Contre 3
  • Abstention 4

Décomposition par groupe

  • RN56 pour, 0 contre, 0 abstention
  • SOC36 pour, 0 contre, 0 abstention
  • EPR23 pour, 2 contre, 0 abstention
  • LFI-NFP24 pour, 0 contre, 0 abstention
  • EcoS18 pour, 0 contre, 0 abstention
  • HOR12 pour, 0 contre, 0 abstention
  • Dem10 pour, 0 contre, 0 abstention
  • DR6 pour, 1 contre, 3 abstentions
  • LIOT7 pour, 0 contre, 1 abstention
  • AD4 pour, 0 contre, 0 abstention
  • NI3 pour, 0 contre, 0 abstention
  • UDR3 pour, 0 contre, 0 abstention
  • GDR1 pour, 0 contre, 0 abstention

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