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Assemblée nationale · Scrutin

l'amendement n° 2506 de M. Ray et l'amendement identique suivant après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Scrutin n° 3800 · 14 novembre 2025 · rejeté

REJETÉ

10 pour · 130 contre · 65 abstentions · 2 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 10
  • Contre 130
  • Abstention 65

Décomposition par groupe

  • RN0 pour, 0 contre, 53 abstentions
  • LFI-NFP0 pour, 31 contre, 0 abstention
  • EPR0 pour, 24 contre, 1 abstention
  • SOC0 pour, 23 contre, 0 abstention
  • EcoS0 pour, 17 contre, 0 abstention
  • Dem0 pour, 16 contre, 0 abstention
  • DR9 pour, 1 contre, 0 abstention
  • HOR0 pour, 9 contre, 0 abstention
  • NI1 pour, 2 contre, 4 abstentions
  • LIOT0 pour, 5 contre, 0 abstention
  • UDR0 pour, 0 contre, 5 abstentions
  • AD0 pour, 0 contre, 2 abstentions
  • GDR0 pour, 2 contre, 0 abstention

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