Assemblée nationale · Scrutin
l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
- Pour 113
- Contre 1
- Abstention 0
Décomposition par groupe
- EPR39 pour, 0 contre, 0 abstention
- RN36 pour, 1 contre, 0 abstention
- LFI-NFP10 pour, 0 contre, 0 abstention
- EcoS7 pour, 0 contre, 0 abstention
- Dem4 pour, 0 contre, 0 abstention
- DR3 pour, 0 contre, 0 abstention
- NI4 pour, 0 contre, 0 abstention
- AD2 pour, 0 contre, 0 abstention
- HOR2 pour, 0 contre, 0 abstention
- LIOT2 pour, 0 contre, 0 abstention
- UDR2 pour, 0 contre, 0 abstention
- GDR1 pour, 0 contre, 0 abstention
- SOC1 pour, 0 contre, 0 abstention