Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 946 de M. Boyard à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Pour 13
- Contre 11
- Abstention 2
Décomposition par groupe
- EPR0 pour, 5 contre, 0 abstention
- DR0 pour, 5 contre, 0 abstention
- SOC5 pour, 0 contre, 0 abstention
- LFI-NFP4 pour, 0 contre, 0 abstention
- RN0 pour, 0 contre, 2 abstentions
- EcoS2 pour, 0 contre, 0 abstention
- LIOT2 pour, 0 contre, 0 abstention
- HOR0 pour, 1 contre, 0 abstention