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Assemblée nationale · Scrutin

l'amendement n° 1144 de M. de Courson et les amendements identiques suivants à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Scrutin n° 4208 · 21 novembre 2025 · rejeté

REJETÉ

10 pour · 82 contre · 4 abstentions · 1 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 10
  • Contre 82
  • Abstention 4

Décomposition par groupe

  • RN0 pour, 37 contre, 0 abstention
  • LFI-NFP0 pour, 17 contre, 0 abstention
  • EPR1 pour, 9 contre, 0 abstention
  • DR5 pour, 2 contre, 0 abstention
  • Dem0 pour, 6 contre, 0 abstention
  • HOR0 pour, 5 contre, 0 abstention
  • SOC1 pour, 0 contre, 4 abstentions
  • EcoS3 pour, 0 contre, 0 abstention
  • GDR0 pour, 3 contre, 0 abstention
  • AD0 pour, 1 contre, 0 abstention
  • NI0 pour, 1 contre, 0 abstention
  • UDR0 pour, 1 contre, 0 abstention

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