Assemblée nationale · Scrutin
le sous-amendement n° 195 de M. Piquemal à l'amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
- Pour 45
- Contre 120
- Abstention 0
Décomposition par groupe
- RN0 pour, 73 contre, 0 abstention
- EPR0 pour, 15 contre, 0 abstention
- LFI-NFP17 pour, 0 contre, 0 abstention
- EcoS13 pour, 0 contre, 0 abstention
- SOC13 pour, 0 contre, 0 abstention
- HOR0 pour, 10 contre, 0 abstention
- UDR0 pour, 9 contre, 0 abstention
- AD0 pour, 6 contre, 0 abstention
- Dem0 pour, 5 contre, 0 abstention
- DR0 pour, 2 contre, 0 abstention
- GDR2 pour, 0 contre, 0 abstention