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Assemblée nationale · Scrutin

l'amendement n° 1317 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Scrutin n° 5574 · 19 février 2026 · rejeté

REJETÉ

55 pour · 75 contre · 2 abstentions · 3 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 55
  • Contre 75
  • Abstention 2

Décomposition par groupe

  • RN28 pour, 0 contre, 0 abstention
  • SOC1 pour, 21 contre, 0 abstention
  • EPR4 pour, 13 contre, 0 abstention
  • LFI-NFP0 pour, 18 contre, 0 abstention
  • EcoS0 pour, 14 contre, 0 abstention
  • Dem3 pour, 7 contre, 0 abstention
  • DR9 pour, 0 contre, 0 abstention
  • HOR5 pour, 0 contre, 2 abstentions
  • GDR2 pour, 0 contre, 0 abstention
  • LIOT1 pour, 1 contre, 0 abstention
  • NI1 pour, 1 contre, 0 abstention
  • AD1 pour, 0 contre, 0 abstention

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