Assemblée nationale · Scrutin
l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
- Pour 94
- Contre 22
- Abstention 1
Décomposition par groupe
- EPR21 pour, 0 contre, 0 abstention
- LFI-NFP0 pour, 22 contre, 0 abstention
- RN19 pour, 0 contre, 0 abstention
- SOC14 pour, 0 contre, 0 abstention
- HOR9 pour, 0 contre, 0 abstention
- DR8 pour, 0 contre, 0 abstention
- LIOT7 pour, 0 contre, 0 abstention
- Dem5 pour, 0 contre, 0 abstention
- EcoS5 pour, 0 contre, 1 abstention
- NI4 pour, 0 contre, 0 abstention
- AD1 pour, 0 contre, 0 abstention
- UDR1 pour, 0 contre, 0 abstention