Assemblée nationale · Scrutin
l'article 12 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Pour 78
- Contre 33
- Abstention 0
Décomposition par groupe
- RN33 pour, 0 contre, 0 abstention
- EPR21 pour, 0 contre, 0 abstention
- LFI-NFP0 pour, 19 contre, 0 abstention
- DR9 pour, 0 contre, 0 abstention
- SOC0 pour, 8 contre, 0 abstention
- EcoS0 pour, 6 contre, 0 abstention
- HOR6 pour, 0 contre, 0 abstention
- AD3 pour, 0 contre, 0 abstention
- Dem3 pour, 0 contre, 0 abstention
- UDR3 pour, 0 contre, 0 abstention