Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 589 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Pour 47
- Contre 23
- Abstention 39
Décomposition par groupe
- RN0 pour, 0 contre, 37 abstentions
- EPR15 pour, 3 contre, 0 abstention
- LFI-NFP19 pour, 0 contre, 0 abstention
- SOC0 pour, 15 contre, 0 abstention
- HOR9 pour, 0 contre, 0 abstention
- EcoS0 pour, 4 contre, 0 abstention
- Dem2 pour, 0 contre, 0 abstention
- NI1 pour, 1 contre, 0 abstention
- AD0 pour, 0 contre, 1 abstention
- DR1 pour, 0 contre, 0 abstention
- UDR0 pour, 0 contre, 1 abstention