Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 712 de Mme Brocard après l'article 1er bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
- Pour 93
- Contre 79
- Abstention 4
Décomposition par groupe
- RN40 pour, 0 contre, 0 abstention
- SOC0 pour, 29 contre, 0 abstention
- EPR6 pour, 18 contre, 2 abstentions
- LFI-NFP23 pour, 0 contre, 0 abstention
- EcoS1 pour, 12 contre, 0 abstention
- Dem12 pour, 0 contre, 0 abstention
- DR0 pour, 7 contre, 1 abstention
- HOR1 pour, 6 contre, 1 abstention
- LIOT2 pour, 4 contre, 0 abstention
- NI3 pour, 2 contre, 0 abstention
- AD3 pour, 0 contre, 0 abstention
- UDR2 pour, 0 contre, 0 abstention
- GDR0 pour, 1 contre, 0 abstention