Proposition de loi portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français
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Cette loi reconnaît officiellement la situation difficile vécue par les rapatriés d'Indochine et leurs familles. Elle prévoit une réparation financière pour ces personnes et crée des lieux de mémoire.
Ce que change le texte
- Les rapatriés d'Indochine peuvent obtenir une compensation financière pour les préjudices subis.
- Une journée nationale est instituée en leur honneur.
- Des lieux de mémoire sont créés pour commémorer leurs souffrances.
- L'État et les organismes sociaux sont compensés par des taxes sur les tabacs.
Qui est concerné
- Les rapatriés d'Indochine encore vivants et leurs familles
- Le gouvernement français
Quand
À partir de la publication du décret d'application, probablement dans les mois à venir.
Analyse produite automatiquement à partir du texte de loi, à titre indicatif.