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Assemblée nationale · 3 juin 2025

Scrutin n° 2220 · Reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation…

Adopté231 pour, 0 contre, 1 abstention. Majorité requise : 116 des 231 suffrages exprimés, le seuil est dépassé de 115 voix.

Décomposition par groupe

Répartition des votes par groupe politique, du groupe le plus nombreux au moins nombreux
GroupePourContreAbst.Non-votants
RN58000
SOC34000
LFI-NFP33000
EPR30011
Dem17000
HOR17000
DR13000
EcoS9000
UDR8000
GDR7000
LIOT3000
NI2000

Le texte soumis au vote

Le document voté à cette étape de la navette, tel que le dossier législatif le nomme.

Dossier législatif : Reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français

Où en est ce texte

  1. Promulgation de la loi29 octobre 2026Journal officiel du 30 octobre 2026 (n° 254)

Le texte voté ce jour-là est aujourd’hui une loi de la République.

  • Texte adoptéPIONANR5L17BTA0129

    proposition de loi portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français

    Extrait — ouverture du texte (4 998 signes au total). La suite se charge avec la page.

    Reconnaissance envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis

    Type : Proposition de loi · Date : 2 juin 2025 · N° : PIONANR5L17BTA0129 · Législature : 17

    PROPOSITION DE LOI

    portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français,

    ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE

    EN premiÈre lecture

    L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :

    Voir les numéros : 949 et 1474.

    Article 1er

    La Nation exprime sa reconnaissance envers les rapatriés d’Indochine militaires, anciens membres des formations supplétives et agents publics qui ont servi la France en Indochine.

    Elle reconnaît sa responsabilité du fait de l’indignité des conditions d’accueil et de vie sur son territoire de ces populations, des civils rapatriés d’Indochine et des membres de leurs familles, hébergés dans des structures de toute nature où ils ont été soumis à des conditions de vie particulièrement précaires ainsi qu’à des privations et à des atteintes aux libertés individuelles qui ont été sources d’exclusion, de souffrances et de traumatismes durables par delà les générations.

    Article 2

    Est instituée une journée nationale d’hommage aux morts pour la France en Indochine, aux combattants, militaires et membres des formations supplétives, ainsi qu’aux rapatriés, en reconnaissance des sacrifices consentis au service de la France lors de la guerre d’Indochine. Cette journée rend également hommage aux personnes qui leur ont porté secours et assistance à l’occasion de leur rapatriement et de leur accueil sur le territoire français. Cette journée est fixée au 8 juin.

  • Proposition de loiPIONANR5L17TAP0129

    proposition de loi portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français

    Texte pas encore récupéré.

Analyse du texte

Proposition de loi portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français

n° 949 · 7 article(s) analysé(s) · complexité modéré · risque modéré

5.3 / 10

Cette loi reconnaît officiellement la situation difficile vécue par les rapatriés d'Indochine et leurs familles. Elle prévoit une réparation financière pour ces personnes et crée des lieux de mémoire.

Légitimité et nécessité8.5
Qualité rédactionnelle3.0
Conformité juridique2.5
Impact socio-économique7.0
Soutenabilité budgétaire5.5

Ce que change le texte

  • Les rapatriés d'Indochine peuvent obtenir une compensation financière pour les préjudices subis.
  • Une journée nationale est instituée en leur honneur.
  • Des lieux de mémoire sont créés pour commémorer leurs souffrances.
  • L'État et les organismes sociaux sont compensés par des taxes sur les tabacs.

Qui est concerné

  • Les rapatriés d'Indochine encore vivants et leurs familles
  • Le gouvernement français

Quand

À partir de la publication du décret d'application, probablement dans les mois à venir.

Analyse produite automatiquement à partir du texte de loi, à titre indicatif.

Chaque texte est noté sur cinq axes selon une grille publique, à partir de ce que le texte contient et non de ce qu'on en pense. Les points sont attribués par des critères vérifiables : deux lectures du même texte donnent la même note.

Le détail de chaque critère, avec la preuve retenue dans le texte, la fiche pédagogique et les arguments du débat sont réservés aux abonnés.

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