Assemblée nationale · Scrutin
l'article 10 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
- Pour 87
- Contre 14
- Abstention 1
Décomposition par groupe
- EPR23 pour, 0 contre, 0 abstention
- RN15 pour, 0 contre, 1 abstention
- LFI-NFP0 pour, 14 contre, 0 abstention
- SOC11 pour, 0 contre, 0 abstention
- DR8 pour, 0 contre, 0 abstention
- HOR8 pour, 0 contre, 0 abstention
- Dem6 pour, 0 contre, 0 abstention
- LIOT7 pour, 0 contre, 0 abstention
- EcoS4 pour, 0 contre, 0 abstention
- NI3 pour, 0 contre, 0 abstention
- AD1 pour, 0 contre, 0 abstention
- UDR1 pour, 0 contre, 0 abstention