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Assemblée nationale · Scrutin

l'amendement n° 717 de Mme Brocard à l'article 3 (examen prioritaire) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Scrutin n° 2960 · 8 juillet 2025 · rejeté

REJETÉ

37 pour · 135 contre · 4 abstentions · 2 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 37
  • Contre 135
  • Abstention 4

Décomposition par groupe

  • RN0 pour, 38 contre, 0 abstention
  • SOC0 pour, 28 contre, 0 abstention
  • EPR13 pour, 10 contre, 1 abstention
  • LFI-NFP0 pour, 24 contre, 0 abstention
  • EcoS0 pour, 15 contre, 0 abstention
  • Dem10 pour, 1 contre, 0 abstention
  • HOR10 pour, 0 contre, 0 abstention
  • DR3 pour, 2 contre, 2 abstentions
  • LIOT0 pour, 5 contre, 0 abstention
  • NI1 pour, 4 contre, 0 abstention
  • GDR0 pour, 4 contre, 0 abstention
  • AD0 pour, 3 contre, 0 abstention
  • UDR0 pour, 1 contre, 1 abstention

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