Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 31 de M. Midy et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
- Pour 48
- Contre 35
- Abstention 10
Décomposition par groupe
- EPR38 pour, 0 contre, 0 abstention
- RN0 pour, 17 contre, 0 abstention
- LFI-NFP0 pour, 9 contre, 0 abstention
- SOC0 pour, 1 contre, 7 abstentions
- Dem2 pour, 0 contre, 3 abstentions
- EcoS0 pour, 5 contre, 0 abstention
- HOR3 pour, 0 contre, 0 abstention
- AD0 pour, 2 contre, 0 abstention
- DR2 pour, 0 contre, 0 abstention
- NI2 pour, 0 contre, 0 abstention
- GDR0 pour, 1 contre, 0 abstention
- LIOT1 pour, 0 contre, 0 abstention