Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 1639 de Mme Marsaud après l'article 26 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
- Pour 31
- Contre 11
- Abstention 0
Décomposition par groupe
- EPR8 pour, 0 contre, 0 abstention
- LFI-NFP0 pour, 7 contre, 0 abstention
- RN7 pour, 0 contre, 0 abstention
- SOC7 pour, 0 contre, 0 abstention
- DR4 pour, 0 contre, 0 abstention
- EcoS0 pour, 4 contre, 0 abstention
- Dem3 pour, 0 contre, 0 abstention
- HOR2 pour, 0 contre, 0 abstention