Assemblée nationale · Scrutin
l'ensemble de la proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (texte de la commission mixte paritaire).
- Pour 155
- Contre 31
- Abstention 5
Décomposition par groupe
- EPR40 pour, 0 contre, 0 abstention
- RN0 pour, 27 contre, 3 abstentions
- LFI-NFP29 pour, 0 contre, 0 abstention
- EcoS21 pour, 0 contre, 0 abstention
- SOC20 pour, 0 contre, 0 abstention
- HOR15 pour, 0 contre, 0 abstention
- Dem11 pour, 0 contre, 0 abstention
- DR8 pour, 0 contre, 0 abstention
- LIOT7 pour, 0 contre, 0 abstention
- NI4 pour, 0 contre, 0 abstention
- UDR0 pour, 3 contre, 0 abstention
- GDR0 pour, 0 contre, 2 abstentions
- AD0 pour, 1 contre, 0 abstention