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Assemblée nationale · 26 mars 2026

Scrutin n° 5831 · Renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de…

Adopté109 pour, 0 contre. Majorité requise : 55 des 109 suffrages exprimés, le seuil est dépassé de 54 voix.

Décomposition par groupe

Répartition des votes par groupe politique, du groupe le plus nombreux au moins nombreux
GroupePourContreNon-votants
Dem2400
RN2200
LFI-NFP2000
EPR1602
HOR900
EcoS600
UDR600
DR201
SOC200
GDR100
LIOT100

Le texte soumis au vote

Le document voté à cette étape de la navette, tel que le dossier législatif le nomme.

Dossier législatif : Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse

  • Texte adoptéPIONANR5L17BTA0250

    proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins de la presse

    Extrait — ouverture du texte (6 420 signes au total). La suite se charge avec la page.

    Droits voisins de la presse

    Type : Proposition de loi · Date : 25 mars 2026 · N° : PIONANR5L17BTA0250 · Législature : 17

    PROPOSITION DE LOI

    visant à renforcer l’effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse,

    ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE

    EN premiÈre lecture

    (Procédure accélérée)

    L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :

    Voir les numéros : 824 et 991.

    Article 1er

    Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

    1° L’article L. 218-4 est ainsi modifié :

    a) (Supprimé)

    b) (nouveau) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

    « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique détermine les conditions d’application du présent article, après consultation des services de communication au public en ligne, des éditeurs de presse et des agences de presse concernés. » ;

    c) (Supprimé)

    2° (nouveau) Après le même article L. 218‑4, sont insérés des articles L. 218‑4‑1 et L. 218‑4‑2 ainsi rédigés :

    « Art. L. 218‑4‑1. – Les services de communication au public en ligne sont tenus de fournir aux éditeurs de presse et aux agences de presse toutes les informations relatives aux utilisations des publications de presse par leurs usagers ainsi que toutes les informations nécessaires à l’évaluation de la rémunération mentionnée au premier alinéa de l’article L. 218‑4 et de sa répartition.

    « Les services de communication au public en ligne veillent à l’exhaustivité, à la fiabilité et à l’objectivité des informations qu’ils fournissent aux éditeurs de presse et aux agences de presse, qui peuvent leur adresser des demandes d’informations complémentaires. Les informations sont actualisées chaque année.

  • Proposition de loiPIONANR5L17TAP0250

    proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins de la presse

    Texte pas encore récupéré.

Analyse du texte

Ce dossier compte 2 versions du texte, analysées séparément : leurs notes décrivent des états successifs et ne se comparent pas entre elles.

Proposition de loi visant à renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse

n° 824 · 3 article(s) analysé(s) · complexité modéré · risque modéré

4.2 / 10

Cette loi oblige les grandes plateformes internet à mieux gérer et montrer les articles de presse. Elle prévoit aussi des amendes lourdes pour ceux qui ne respectent pas ces règles.

Légitimité et nécessité7.5
Qualité rédactionnelle3.0
Conformité juridique2.0
Impact socio-économique3.0
Soutenabilité budgétaire5.5

Ce que change le texte

  • Les plateformes numériques doivent négocier avec la presse sur le partage des bénéfices
  • Des sanctions sévères peuvent être appliquées aux plateformes non-conformes
  • La concurrence peut intervenir si les négociations échouent après un an

Qui est concerné

  • Les grandes entreprises de technologie et médias sociaux
  • Les éditeurs et agences de presse
  • Les utilisateurs des plateformes numériques

Quand

La loi entre en vigueur immédiatement après son adoption.

Analyse produite automatiquement à partir du texte de loi, à titre indicatif.

Proposition de loi visant à renforcer l’effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse

n° 2928 · 6 article(s) analysé(s) · complexité modéré · risque modéré

3.2 / 10

Cette loi renforce les droits d'accès aux informations pour les éditeurs et agences de presse, tout en créant des obligations pour les services de communication en ligne. Elle prévoit aussi une collecte automatique de données par l'ARCOM.

Légitimité et nécessité3.5
Qualité rédactionnelle2.5
Conformité juridique1.5
Impact socio-économique3.5
Soutenabilité budgétaire5.0

Ce que change le texte

  • Les éditeurs et agences de presse ont accès à plus d'informations sur la façon dont leurs contenus sont utilisés.
  • Les services en ligne doivent négocier avec les éditeurs pour respecter ces droits.
  • L'ARCOM peut collecter automatiquement des données publiques, y compris celles nécessitant une connexion à un compte utilisateur.
  • Des sanctions financières peuvent être imposées aux services qui ne respectent pas leurs obligations.

Qui est concerné

  • Les éditeurs et agences de presse
  • Les services en ligne
  • L'ARCOM

Quand

La loi entre immédiatement en vigueur après adoption.

Analyse produite automatiquement à partir du texte de loi, à titre indicatif.

Chaque texte est noté sur cinq axes selon une grille publique, à partir de ce que le texte contient et non de ce qu'on en pense. Les points sont attribués par des critères vérifiables : deux lectures du même texte donnent la même note.

Le détail de chaque critère, avec la preuve retenue dans le texte, la fiche pédagogique et les arguments du débat sont réservés aux abonnés.

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