Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 418 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Pour 23
- Contre 17
- Abstention 5
Décomposition par groupe
- EPR10 pour, 0 contre, 0 abstention
- LFI-NFP0 pour, 9 contre, 0 abstention
- RN0 pour, 7 contre, 0 abstention
- DR5 pour, 0 contre, 0 abstention
- HOR5 pour, 0 contre, 0 abstention
- SOC0 pour, 0 contre, 3 abstentions
- EcoS0 pour, 0 contre, 2 abstentions
- NI1 pour, 1 contre, 0 abstention
- GDR1 pour, 0 contre, 0 abstention
- LIOT1 pour, 0 contre, 0 abstention