Assemblée nationale · Scrutin
l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Pour 29
- Contre 19
- Abstention 0
Décomposition par groupe
- EPR10 pour, 0 contre, 0 abstention
- RN11 pour, 0 contre, 0 abstention
- LFI-NFP0 pour, 8 contre, 0 abstention
- DR6 pour, 0 contre, 0 abstention
- EcoS0 pour, 5 contre, 0 abstention
- SOC0 pour, 5 contre, 0 abstention
- HOR2 pour, 0 contre, 0 abstention
- GDR0 pour, 1 contre, 0 abstention