Assemblée nationale · Scrutin
l'article 3 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
- Pour 77
- Contre 44
- Abstention 9
Décomposition par groupe
- RN46 pour, 0 contre, 0 abstention
- HOR15 pour, 0 contre, 0 abstention
- EPR0 pour, 13 contre, 0 abstention
- SOC0 pour, 14 contre, 0 abstention
- Dem0 pour, 11 contre, 0 abstention
- EcoS0 pour, 0 contre, 9 abstentions
- AD6 pour, 0 contre, 0 abstention
- DR5 pour, 0 contre, 0 abstention
- LIOT3 pour, 2 contre, 0 abstention
- NI0 pour, 3 contre, 0 abstention
- UDR2 pour, 0 contre, 0 abstention
- GDR0 pour, 1 contre, 0 abstention