Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 2272 du Gouvernement de suppression de l'article 3 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
- Pour 44
- Contre 27
- Abstention 5
Décomposition par groupe
- RN0 pour, 17 contre, 0 abstention
- LFI-NFP16 pour, 0 contre, 0 abstention
- EcoS12 pour, 0 contre, 0 abstention
- EPR9 pour, 1 contre, 0 abstention
- SOC3 pour, 0 contre, 2 abstentions
- DR0 pour, 4 contre, 0 abstention
- HOR2 pour, 2 contre, 0 abstention
- LIOT0 pour, 2 contre, 1 abstention
- Dem2 pour, 0 contre, 0 abstention
- GDR0 pour, 0 contre, 2 abstentions
- AD0 pour, 1 contre, 0 abstention