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Assemblée nationale · Scrutin

le sous-amendement n° 229 de Mme Dombre Coste à l'amendement n° 219 du Gouvernement à l'article 10 (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Scrutin n° 5478 · 17 février 2026 · adopté

ADOPTÉ

128 pour · 51 contre · 0 abstention · 3 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 128
  • Contre 51
  • Abstention 0

Décomposition par groupe

  • RN39 pour, 0 contre, 0 abstention
  • LFI-NFP32 pour, 0 contre, 0 abstention
  • SOC29 pour, 0 contre, 0 abstention
  • EPR2 pour, 21 contre, 0 abstention
  • DR0 pour, 14 contre, 0 abstention
  • EcoS14 pour, 0 contre, 0 abstention
  • HOR1 pour, 7 contre, 0 abstention
  • Dem0 pour, 4 contre, 0 abstention
  • NI2 pour, 3 contre, 0 abstention
  • LIOT2 pour, 2 contre, 0 abstention
  • AD3 pour, 0 contre, 0 abstention
  • UDR3 pour, 0 contre, 0 abstention
  • GDR1 pour, 0 contre, 0 abstention

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