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Assemblée nationale · Scrutin

l'amendement n° 3477 de M. Delautrette à l'article 31 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Scrutin n° 4143 · 21 novembre 2025 · rejeté

REJETÉ

79 pour · 123 contre · 6 abstentions · 1 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 79
  • Contre 123
  • Abstention 6

Décomposition par groupe

  • RN0 pour, 65 contre, 0 abstention
  • SOC31 pour, 0 contre, 0 abstention
  • LFI-NFP28 pour, 1 contre, 0 abstention
  • EPR0 pour, 27 contre, 0 abstention
  • DR0 pour, 6 contre, 4 abstentions
  • Dem1 pour, 8 contre, 0 abstention
  • EcoS9 pour, 0 contre, 0 abstention
  • HOR0 pour, 5 contre, 2 abstentions
  • LIOT4 pour, 1 contre, 0 abstention
  • NI2 pour, 3 contre, 0 abstention
  • AD0 pour, 4 contre, 0 abstention
  • GDR4 pour, 0 contre, 0 abstention
  • UDR0 pour, 3 contre, 0 abstention

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