Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 47 de M. Vos et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
- Pour 66
- Contre 55
- Abstention 1
Décomposition par groupe
- RN36 pour, 0 contre, 0 abstention
- LFI-NFP17 pour, 0 contre, 0 abstention
- EPR0 pour, 13 contre, 1 abstention
- LIOT0 pour, 15 contre, 0 abstention
- SOC0 pour, 12 contre, 0 abstention
- HOR4 pour, 6 contre, 0 abstention
- DR0 pour, 4 contre, 0 abstention
- UDR4 pour, 0 contre, 0 abstention
- Dem0 pour, 3 contre, 0 abstention
- NI1 pour, 2 contre, 0 abstention
- EcoS2 pour, 0 contre, 0 abstention
- AD1 pour, 0 contre, 0 abstention
- GDR1 pour, 0 contre, 0 abstention