Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 35 de Mme Létard à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
- Pour 53
- Contre 114
- Abstention 0
Décomposition par groupe
- SOC0 pour, 54 contre, 0 abstention
- LFI-NFP0 pour, 33 contre, 0 abstention
- RN22 pour, 5 contre, 0 abstention
- EcoS0 pour, 18 contre, 0 abstention
- EPR11 pour, 0 contre, 0 abstention
- DR6 pour, 0 contre, 0 abstention
- Dem4 pour, 0 contre, 0 abstention
- HOR5 pour, 0 contre, 0 abstention
- AD2 pour, 0 contre, 0 abstention
- GDR0 pour, 2 contre, 0 abstention
- LIOT2 pour, 0 contre, 0 abstention
- NI0 pour, 2 contre, 0 abstention
- UDR1 pour, 0 contre, 0 abstention