Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 849 du Gouvernement à l'article 14 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
- Pour 95
- Contre 32
- Abstention 3
Décomposition par groupe
- RN35 pour, 0 contre, 0 abstention
- SOC1 pour, 21 contre, 0 abstention
- EPR14 pour, 0 contre, 2 abstentions
- LFI-NFP18 pour, 0 contre, 0 abstention
- HOR12 pour, 0 contre, 0 abstention
- EcoS0 pour, 10 contre, 0 abstention
- Dem8 pour, 0 contre, 0 abstention
- DR4 pour, 0 contre, 0 abstention
- AD2 pour, 0 contre, 0 abstention
- LIOT1 pour, 1 contre, 0 abstention
- GDR0 pour, 0 contre, 1 abstention