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Assemblée nationale · Scrutin

l'amendement n° 1641 (rect.) de Mme Olivia Grégoire et les amendements identiques suivants à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Scrutin n° 4205 · 21 novembre 2025 · adopté

ADOPTÉ

122 pour · 51 contre · 46 abstentions · 2 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 122
  • Contre 51
  • Abstention 46

Décomposition par groupe

  • RN70 pour, 0 contre, 0 abstention
  • EPR31 pour, 0 contre, 0 abstention
  • LFI-NFP0 pour, 0 contre, 28 abstentions
  • SOC4 pour, 10 contre, 9 abstentions
  • Dem2 pour, 9 contre, 2 abstentions
  • HOR1 pour, 10 contre, 2 abstentions
  • EcoS0 pour, 10 contre, 1 abstention
  • DR1 pour, 5 contre, 2 abstentions
  • LIOT2 pour, 4 contre, 0 abstention
  • NI3 pour, 3 contre, 0 abstention
  • UDR4 pour, 0 contre, 0 abstention
  • AD3 pour, 0 contre, 0 abstention
  • GDR1 pour, 0 contre, 2 abstentions

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