Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 29 de M. Monnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Pour 32
- Contre 101
- Abstention 0
Décomposition par groupe
- RN0 pour, 46 contre, 0 abstention
- EPR0 pour, 23 contre, 0 abstention
- LFI-NFP21 pour, 0 contre, 0 abstention
- DR0 pour, 10 contre, 0 abstention
- HOR0 pour, 9 contre, 0 abstention
- SOC9 pour, 0 contre, 0 abstention
- Dem0 pour, 7 contre, 0 abstention
- UDR0 pour, 3 contre, 0 abstention
- NI0 pour, 2 contre, 0 abstention
- AD0 pour, 1 contre, 0 abstention
- EcoS1 pour, 0 contre, 0 abstention
- GDR1 pour, 0 contre, 0 abstention