Assemblée nationale · Scrutin
l'article 7 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Pour 25
- Contre 15
- Abstention 8
Décomposition par groupe
- LFI-NFP0 pour, 13 contre, 0 abstention
- EPR9 pour, 0 contre, 0 abstention
- RN7 pour, 0 contre, 0 abstention
- EcoS0 pour, 0 contre, 5 abstentions
- HOR4 pour, 0 contre, 0 abstention
- SOC1 pour, 0 contre, 3 abstentions
- DR3 pour, 0 contre, 0 abstention
- NI0 pour, 2 contre, 0 abstention
- Dem1 pour, 0 contre, 0 abstention