Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 2606 rectifié du Gouvernement à l'article 21 (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
- Pour 17
- Contre 3
- Abstention 23
Décomposition par groupe
- EPR6 pour, 2 contre, 0 abstention
- RN8 pour, 0 contre, 0 abstention
- SOC0 pour, 0 contre, 7 abstentions
- EcoS0 pour, 1 contre, 5 abstentions
- DR0 pour, 0 contre, 4 abstentions
- LFI-NFP0 pour, 0 contre, 5 abstentions
- Dem3 pour, 0 contre, 0 abstention
- HOR0 pour, 0 contre, 2 abstentions