Assemblée nationale · Scrutin
le sous-amendement n° 1087 de M. Boyard à l'amendement n° 1012 de M. Corbière à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Pour 21
- Contre 27
- Abstention 1
Décomposition par groupe
- LFI-NFP15 pour, 0 contre, 0 abstention
- RN0 pour, 13 contre, 0 abstention
- EPR0 pour, 11 contre, 0 abstention
- SOC3 pour, 0 contre, 1 abstention
- EcoS2 pour, 0 contre, 0 abstention
- Dem0 pour, 1 contre, 0 abstention
- DR0 pour, 1 contre, 0 abstention
- HOR0 pour, 1 contre, 0 abstention
- NI1 pour, 0 contre, 0 abstention