Assemblée nationale · Scrutin
l'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar (première lecture).
- Pour 103
- Contre 0
- Abstention 0
Décomposition par groupe
- LFI-NFP26 pour, 0 contre, 0 abstention
- RN22 pour, 0 contre, 0 abstention
- EPR14 pour, 0 contre, 0 abstention
- SOC9 pour, 0 contre, 0 abstention
- HOR7 pour, 0 contre, 0 abstention
- DR6 pour, 0 contre, 0 abstention
- EcoS4 pour, 0 contre, 0 abstention
- AD3 pour, 0 contre, 0 abstention
- Dem3 pour, 0 contre, 0 abstention
- LIOT3 pour, 0 contre, 0 abstention
- NI3 pour, 0 contre, 0 abstention
- GDR2 pour, 0 contre, 0 abstention
- UDR1 pour, 0 contre, 0 abstention