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Assemblée nationale · Scrutin

l'article 2 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Scrutin n° 2967 · 8 juillet 2025 · adopté

ADOPTÉ

149 pour · 0 contre · 0 abstention · 2 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 149
  • Contre 0
  • Abstention 0

Décomposition par groupe

  • SOC27 pour, 0 contre, 0 abstention
  • RN26 pour, 0 contre, 0 abstention
  • LFI-NFP22 pour, 0 contre, 0 abstention
  • EPR20 pour, 0 contre, 0 abstention
  • HOR15 pour, 0 contre, 0 abstention
  • Dem12 pour, 0 contre, 0 abstention
  • EcoS8 pour, 0 contre, 0 abstention
  • DR6 pour, 0 contre, 0 abstention
  • LIOT4 pour, 0 contre, 0 abstention
  • AD3 pour, 0 contre, 0 abstention
  • NI3 pour, 0 contre, 0 abstention
  • UDR2 pour, 0 contre, 0 abstention
  • GDR1 pour, 0 contre, 0 abstention

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