Assemblée nationale · Scrutin
l'article 17 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
- Pour 94
- Contre 0
- Abstention 16
Décomposition par groupe
- EPR24 pour, 0 contre, 0 abstention
- RN18 pour, 0 contre, 0 abstention
- LFI-NFP0 pour, 0 contre, 16 abstentions
- SOC12 pour, 0 contre, 0 abstention
- HOR9 pour, 0 contre, 0 abstention
- DR7 pour, 0 contre, 0 abstention
- LIOT7 pour, 0 contre, 0 abstention
- Dem5 pour, 0 contre, 0 abstention
- EcoS6 pour, 0 contre, 0 abstention
- NI3 pour, 0 contre, 0 abstention
- AD1 pour, 0 contre, 0 abstention
- GDR1 pour, 0 contre, 0 abstention
- UDR1 pour, 0 contre, 0 abstention