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Assemblée nationale · Scrutin

l'amendement n° 646 rectifié du Gouvernement et les amendements identiques suivants après l'article 19 bis (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Scrutin n° 2746 · 27 juin 2025 · rejeté

REJETÉ

18 pour · 36 contre · 1 abstention · 2 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 18
  • Contre 36
  • Abstention 1

Décomposition par groupe

  • RN0 pour, 24 contre, 0 abstention
  • Dem8 pour, 0 contre, 0 abstention
  • LFI-NFP0 pour, 8 contre, 0 abstention
  • HOR3 pour, 0 contre, 0 abstention
  • EcoS3 pour, 0 contre, 0 abstention
  • EPR2 pour, 0 contre, 0 abstention
  • SOC0 pour, 3 contre, 0 abstention
  • DR2 pour, 0 contre, 0 abstention
  • AD0 pour, 1 contre, 0 abstention
  • LIOT0 pour, 0 contre, 1 abstention

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