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Assemblée nationale · Scrutin

l'article 4 decies (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Scrutin n° 1513 · 30 avril 2025 · adopté

ADOPTÉ

33 pour · 2 contre · 59 abstentions · 2 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 33
  • Contre 2
  • Abstention 59

Décomposition par groupe

  • RN0 pour, 0 contre, 43 abstentions
  • SOC8 pour, 0 contre, 5 abstentions
  • EPR9 pour, 0 contre, 0 abstention
  • HOR6 pour, 0 contre, 0 abstention
  • EcoS0 pour, 2 contre, 3 abstentions
  • Dem4 pour, 0 contre, 0 abstention
  • LFI-NFP0 pour, 0 contre, 4 abstentions
  • LIOT3 pour, 0 contre, 0 abstention
  • UDR1 pour, 0 contre, 2 abstentions
  • DR2 pour, 0 contre, 0 abstention
  • AD0 pour, 0 contre, 1 abstention
  • NI0 pour, 0 contre, 1 abstention

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