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Assemblée nationale · Scrutin

l'amendement n° 2750 de M. Gustave à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Scrutin n° 4200 · 21 novembre 2025 · rejeté

REJETÉ

81 pour · 142 contre · 6 abstentions · 1 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 81
  • Contre 142
  • Abstention 6

Décomposition par groupe

  • RN1 pour, 70 contre, 0 abstention
  • EPR0 pour, 31 contre, 0 abstention
  • LFI-NFP30 pour, 0 contre, 0 abstention
  • SOC28 pour, 0 contre, 0 abstention
  • EcoS14 pour, 0 contre, 0 abstention
  • HOR1 pour, 10 contre, 2 abstentions
  • Dem1 pour, 11 contre, 0 abstention
  • DR0 pour, 8 contre, 0 abstention
  • NI2 pour, 4 contre, 1 abstention
  • LIOT4 pour, 1 contre, 1 abstention
  • UDR0 pour, 4 contre, 0 abstention
  • AD0 pour, 3 contre, 0 abstention
  • GDR0 pour, 0 contre, 2 abstentions

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