Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 31 de M. Bazin à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).
- Pour 32
- Contre 60
- Abstention 0
Décomposition par groupe
- RN21 pour, 0 contre, 0 abstention
- SOC0 pour, 20 contre, 0 abstention
- EcoS0 pour, 12 contre, 0 abstention
- LFI-NFP0 pour, 11 contre, 0 abstention
- EPR0 pour, 8 contre, 0 abstention
- HOR6 pour, 0 contre, 0 abstention
- Dem0 pour, 4 contre, 0 abstention
- NI0 pour, 3 contre, 0 abstention
- UDR3 pour, 0 contre, 0 abstention
- AD1 pour, 0 contre, 0 abstention
- DR1 pour, 0 contre, 0 abstention
- GDR0 pour, 1 contre, 0 abstention
- LIOT0 pour, 1 contre, 0 abstention