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Assemblée nationale · Scrutin

l'amendement n° 459 de Mme Spillebout à l'article 22 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Scrutin n° 3992 · 19 novembre 2025 · rejeté

REJETÉ

60 pour · 188 contre · 23 abstentions · 2 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 60
  • Contre 188
  • Abstention 23

Décomposition par groupe

  • RN0 pour, 85 contre, 0 abstention
  • EPR4 pour, 48 contre, 0 abstention
  • SOC32 pour, 0 contre, 2 abstentions
  • EcoS20 pour, 2 contre, 0 abstention
  • LFI-NFP0 pour, 0 contre, 20 abstentions
  • DR0 pour, 16 contre, 0 abstention
  • Dem1 pour, 13 contre, 0 abstention
  • HOR0 pour, 10 contre, 1 abstention
  • LIOT0 pour, 7 contre, 0 abstention
  • NI2 pour, 3 contre, 0 abstention
  • AD0 pour, 2 contre, 0 abstention
  • UDR0 pour, 2 contre, 0 abstention
  • GDR1 pour, 0 contre, 0 abstention

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