Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 554 de Mme Belluco et les amendements identiques suivanst de suppression de l'article 12 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
- Pour 31
- Contre 27
- Abstention 0
Décomposition par groupe
- RN0 pour, 14 contre, 0 abstention
- LFI-NFP12 pour, 0 contre, 0 abstention
- EPR1 pour, 7 contre, 0 abstention
- EcoS8 pour, 0 contre, 0 abstention
- SOC6 pour, 0 contre, 0 abstention
- DR0 pour, 4 contre, 0 abstention
- Dem2 pour, 1 contre, 0 abstention
- LIOT1 pour, 0 contre, 0 abstention
- NI1 pour, 0 contre, 0 abstention
- UDR0 pour, 1 contre, 0 abstention