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Assemblée nationale · Scrutin

l'amendement de suppression n° 1 de M. Coulomme et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi visant à réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et à juguler leurs effets sur la crise du logement (première lecture).

Scrutin n° 219 · 31 octobre 2024 · adopté

ADOPTÉ

169 pour · 132 contre · 7 abstentions · 2 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 169
  • Contre 132
  • Abstention 7

Décomposition par groupe

  • RN0 pour, 114 contre, 0 abstention
  • LFI-NFP50 pour, 0 contre, 0 abstention
  • EPR38 pour, 0 contre, 0 abstention
  • SOC36 pour, 0 contre, 0 abstention
  • EcoS26 pour, 0 contre, 0 abstention
  • Dem12 pour, 0 contre, 0 abstention
  • GDR7 pour, 0 contre, 0 abstention
  • HOR0 pour, 0 contre, 7 abstentions
  • AD0 pour, 6 contre, 0 abstention
  • DR0 pour, 6 contre, 0 abstention
  • UDR0 pour, 5 contre, 0 abstention
  • NI0 pour, 1 contre, 0 abstention

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