Assemblée nationale · Scrutin
l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Pour 86
- Contre 22
- Abstention 1
Décomposition par groupe
- RN37 pour, 0 contre, 0 abstention
- EPR19 pour, 0 contre, 0 abstention
- LFI-NFP0 pour, 18 contre, 1 abstention
- SOC15 pour, 0 contre, 0 abstention
- HOR9 pour, 0 contre, 0 abstention
- EcoS0 pour, 4 contre, 0 abstention
- NI2 pour, 0 contre, 0 abstention
- AD1 pour, 0 contre, 0 abstention
- Dem1 pour, 0 contre, 0 abstention
- DR1 pour, 0 contre, 0 abstention
- UDR1 pour, 0 contre, 0 abstention