Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 384 de M. Rolland et les amendements identiques suivants à l'article 17 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Pour 55
- Contre 69
- Abstention 0
Décomposition par groupe
- RN50 pour, 1 contre, 0 abstention
- LFI-NFP0 pour, 19 contre, 0 abstention
- EPR0 pour, 16 contre, 0 abstention
- SOC0 pour, 12 contre, 0 abstention
- EcoS0 pour, 8 contre, 0 abstention
- HOR2 pour, 3 contre, 0 abstention
- DR0 pour, 3 contre, 0 abstention
- Dem0 pour, 2 contre, 0 abstention
- GDR0 pour, 2 contre, 0 abstention
- LIOT0 pour, 2 contre, 0 abstention
- NI1 pour, 1 contre, 0 abstention
- AD1 pour, 0 contre, 0 abstention
- UDR1 pour, 0 contre, 0 abstention