Assemblée nationale · Scrutin
l'article premier de la proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse (première lecture).
- Pour 71
- Contre 0
- Abstention 0
Décomposition par groupe
- LFI-NFP17 pour, 0 contre, 0 abstention
- SOC13 pour, 0 contre, 0 abstention
- EPR11 pour, 0 contre, 0 abstention
- EcoS8 pour, 0 contre, 0 abstention
- Dem6 pour, 0 contre, 0 abstention
- DR4 pour, 0 contre, 0 abstention
- HOR4 pour, 0 contre, 0 abstention
- LIOT2 pour, 0 contre, 0 abstention
- NI2 pour, 0 contre, 0 abstention
- RN2 pour, 0 contre, 0 abstention
- AD1 pour, 0 contre, 0 abstention
- UDR1 pour, 0 contre, 0 abstention