Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 4 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).
- Pour 17
- Contre 55
- Abstention 0
Décomposition par groupe
- EPR0 pour, 29 contre, 0 abstention
- RN14 pour, 0 contre, 0 abstention
- LFI-NFP0 pour, 10 contre, 0 abstention
- Dem0 pour, 4 contre, 0 abstention
- HOR0 pour, 4 contre, 0 abstention
- SOC0 pour, 4 contre, 0 abstention
- DR2 pour, 1 contre, 0 abstention
- EcoS0 pour, 2 contre, 0 abstention
- GDR0 pour, 1 contre, 0 abstention
- UDR1 pour, 0 contre, 0 abstention