Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 363 de M. Boyard et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Pour 19
- Contre 31
- Abstention 2
Décomposition par groupe
- RN0 pour, 15 contre, 0 abstention
- LFI-NFP14 pour, 0 contre, 0 abstention
- EPR0 pour, 11 contre, 0 abstention
- EcoS5 pour, 0 contre, 0 abstention
- SOC0 pour, 2 contre, 1 abstention
- DR0 pour, 2 contre, 0 abstention
- HOR0 pour, 1 contre, 0 abstention
- NI0 pour, 0 contre, 1 abstention