Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 651 de M. Labaronne à l'article 9 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Pour 51
- Contre 32
- Abstention 2
Décomposition par groupe
- RN23 pour, 0 contre, 0 abstention
- EPR18 pour, 0 contre, 0 abstention
- LFI-NFP0 pour, 13 contre, 1 abstention
- SOC0 pour, 8 contre, 1 abstention
- EcoS0 pour, 8 contre, 0 abstention
- DR4 pour, 0 contre, 0 abstention
- NI2 pour, 1 contre, 0 abstention
- AD1 pour, 0 contre, 0 abstention
- Dem1 pour, 0 contre, 0 abstention
- GDR0 pour, 1 contre, 0 abstention
- HOR1 pour, 0 contre, 0 abstention
- LIOT0 pour, 1 contre, 0 abstention
- UDR1 pour, 0 contre, 0 abstention