Assemblée nationale · Scrutin
l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
- Pour 98
- Contre 20
- Abstention 2
Décomposition par groupe
- RN34 pour, 0 contre, 0 abstention
- LFI-NFP0 pour, 17 contre, 0 abstention
- EPR15 pour, 0 contre, 0 abstention
- LIOT13 pour, 0 contre, 1 abstention
- SOC12 pour, 0 contre, 0 abstention
- HOR10 pour, 0 contre, 0 abstention
- DR4 pour, 0 contre, 0 abstention
- UDR4 pour, 0 contre, 0 abstention
- Dem3 pour, 0 contre, 0 abstention
- NI2 pour, 1 contre, 0 abstention
- EcoS0 pour, 2 contre, 0 abstention
- AD1 pour, 0 contre, 0 abstention
- GDR0 pour, 0 contre, 1 abstention